Les présentes conditions générales de ventes (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes de pièces détachées automobiles neuves et d’occasion, réalisées par Récup’Auto (ci-après « Produit ») à des clients consommateurs, des clients professionnels et non-professionnels, au sens de l’article préliminaire du code de la consommation (ci-après « Client »). Le fait de commander un Produit à Récup’Auto emporte acceptation expresse et sans réserve des CGV ainsi que la reconnaissance par le Client de sa qualité de consommateur, lequel déclare passer commande à des fins professionnelles ou non-professionnelles. Les CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou autres documents commerciaux, sauf acceptation écrite et préalable de Récup’Auto . Le contrat conclu avec Récup’Auto est constitué uniquement des CGV et des conditions particulières mentionnées dans le récapitulatif de la commande (ci-après « le Contrat »). Toute condition contraire au Client sera donc, à défaut d’acceptation express, inopposable à Récup’Auto, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
La société Récup’Auto est une société par actions simplifiées au capital de 40000 euros, immatriculée au RCS de Moulins sous le numéro 831099007. Son siège social est situé 1 rue de l’Industrie – Lieu dit les Champs Tardifs – 03140 Monestier – France. Elle est agréée par la Préfecture de l’Allier sous le numéro d’agrément VHU PR0300004D.
Le service commercial de Récup’Auto peut être contacté pour toute question ou information :
Le client peut passer sa commande :
En validant la commande, le client déclare expressément accepter les présentes CGV sans restriction, ni réserve. Pour toute commande sur le site ou par téléphone et après validation de la commande par le client, Récup’Auto confirme celle-ci par e-mail, ou en cas d’indisponibilité d’un Produit, Récup’Auto en informe le Client et peut décliner la commande, ou lui proposer une date ultérieure de livraison si le produit est susceptible de réassort. Par ailleurs, Récup’Auto se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou toute livraison en cas de :
Le Client sera remboursé des sommes qu’il aura le cas échéant versées au titre de la commande annulée par Récup’Auto au plus tard dans les trente jours à compter de la date d’annulation de la commande.
Le Client doit régler ses achats directement sur le site internet de Récup’Auto en carte bancaire.
Seules les cartes bancaires suivantes sont acceptées : Carte Bleue, Visa, Matercard, Erocard, Amex.
Pour sécuriser les paiements par carte bancaire, Récup’Auto utilise le module de paiement WooPayments ou Paypal. Le client doit indiquer le numéro de sa carte, sa date d’expiration, le nom du porteur de la carte ainsi que le cryptogramme visuel directement dans la zone prévue à cet effet, données non-collectées par Récup’Auto. Le montant de la commande est débité au moment de la confirmation de la commande par Récup’Auto.
Ce système permet de préserver l’intégrité et la confidentialité des échanges de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et ne sont pas communiquées à Récup’Auto.
En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, il appartient au Client d’en informer tant sa banque que Récup’Autodès le constat de cette utilisation.
Facturation : Une facture est établie par Récup’Auto et transmise au Client par e-mail au moment de la validation de la commande. Aucun escompte ne sera consenti.
Le(s) Produit(s) commandé(s) demeure(nt) la propriété de Récup’Auto jusqu’au complet encaissement du prix par Récup’Auto. En cas d’incident de paiement, le Client s’engage à restituer à Récup’Auto le(s) Produit(s) reçu(s) et ce, à première demande.
En revanche, tout risque de perte, de vol ou de détérioration du (des) Produit(s) est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par Récup’Auto, prend physiquement possession du (des) Produit(s).
Lieu de livraison : A l’exception des Produits retirés au service « Drive », les Produits peuvent être livrés partout en France métropolitaine et la Corse.
Frais de livraison : Les frais de livraisons sont ceux appliqués et mentionnés au Client avant le paiement de la commande sur le site. Ils dépendent de la volumétrie, du poids et du type de pièces ainsi que l’adresse de livraison.
Délai de livraison : La date limite de livraison est mentionnée au Client avant la validation de la commande. Ce délai est un délai indicatif mais non contractuel.
Retard de livraison : En cas de retard de livraison suite à la réception de l’e-mail informant le Client de l’expédition des Produits, le Client devra signaler ce retard dans un délai de 8 jours au service clientèle de Récup’Auto, par e-mail adressé à contact@recupauto.fr. Le cas échéant, Récup’Auto se rapprochera alors des services transport afin qu’une enquête soit diligentée, étant précisé qu’une enquête postale ne peut être déclenché que 48h après l’expédition du colis.
A la réception du(des) Produit(s) commandé(s), le client devra vérifier la conformité de son(ses) Produit(s), relever toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant ou cassé, colis endommagé, …) et en faire part sous 3 jours (hors jours fériés) tant auprès du transporteur que du service clients (par e-mail : contact@recupauto.fr) de Récup’Auto. Conformément à l’article L.224-65 du Code de la consommation, ce délai sera porté à 10 jours si le Client n’a pas réceptionné lui-même le ou les colis. Ces réserves doivent nécessairement être aussi précises et complètes que possible pour établir l’existence et l’importance des dommages.
Conformément aux articles L.221-1 et suivants du code de la consommation, le Client possède un droit de rétractation concernant l’achat du (des) Produits(s) commandé(s).
Exercice du droit de rétractation : Le client a le droit de se rétracter du Contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours à condition que le Produit soit intact, dans l’état d’origine. Il ne doit pas avoir été utilisé. Le délai de rétractation expire quatorze jours après :
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à Récup’Auto – 1 rue de l’Industrie 03140 Monestier – France – e-mail : contact@recupauto.fr – sa décision de rétractation du Contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre recommandée avec avis de réception envoyée par la poste ou électronique). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation : En cas de rétractation du Contrat de la part du Client, ce dernier doit renvoyer ou rendre le(s) Produit(s), à Récup’Auto sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le Client ait communiqué sa décision de rétractation du Contrat. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le(s) Produit(s) avant l’expiration du délai de quatorze jours. Le client doit prendre en charge les frais directs de renvoi du(des) Produit(s). Le Produit doit être retourné avec son emballage, ses accessoires éventuels et sans trace d’utilisation, de montage ni de détérioration. Récup’Auto remboursera tous les paiements reçus de Client (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre proposé par Récup’Auto) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où Récup’Auto aura récupéré le(les) Produit(s) non utilisés faisant l’objet de la rétractation ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de l’expédition du (des) Produit(s). Récup’Auto procédera au remboursement par chèque, et au bénéfice de la même personne que celle qui a procédé audit paiement, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. La responsabilité du Client est engagée en cas de dépréciation du (des) Produit(s) résultant de manipulation autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du (des) Produit(s).
Le client reconnaît et accepte que les Produits vendus par Récup’Auto doivent être utilisés conformément à leur destination, aux prescriptions d’utilisation des Produits mentionnées sur le site, sur la notice accompagnant les Produits et/ou par le constructeur.
Agissant en qualité de Professionnel, le Client reconnaît être parfaitement informé des conditions de mise en œuvre ou de moulage des produits.
Les Produits vendus ne sont pas destinés à un usage sur circuit et/ou en compétition.
Chaque pièce neuve est garantie 24 mois.
Chaque pièce d’occasion est susceptible d’être garantie à titre contractuel pour une durée de 24 mois, à l’exception des moteurs et boîtes de vitesses pour lesquels la garantie à titre contractuel ne pourra excéder 12 mois. Les conditions d’éligibilité sont détaillées dans l’annexe de nos CGV – garantie Moteurs.
Pour que la garantie contractuelle s’applique, le montage de ces pièces doit être conforme aux normes des constructeurs et aux règles de l’art. Il appartient donc au client de les installer, s’il estime en avoir la capacité, et de faire les réglages dans les règles de l’art, ou de le faire faire par un professionnel de son choix.
La garantie s’effectuera par voie d’échange dans la limite du stock disponible. En aucun cas la garantie ne couvre les frais de dépose, repose, ingrédients, accessoires, port, dépannage, immobilisation et location de véhicules.
Chaque pièce d’occasion étant unique, l’échange proposé le sera avec la pièce dont les caractéristiques (âge, état général, kilométrage) sont les plus proches de celle qui fait l’objet de la demande de garantie. Si le Client venait à choisir d’opter pour un échange avec une pièce de moindre usure que celle proposée, Récup’Auto se réserve le droit de facturer la différence de prix entre les deux articles.
En cas d’impossibilité d’échange, le service après-vente procédera au remboursement de la pièce. Toute intervention sur la pièce, mauvais montage ou défaut de mise au point fait échec à la mise en œuvre de la garantie.
Le champ d ‘application et les conditions particulières d’exécution de la garantie sont précisés ci-dessous pour certaines pièces d’usure, dont le non-respect fait échec à la mise en œuvre de la garantie :
La garantie s’applique sur le moteur nu. Les éventuelles pièces périphériques indissociables de l’équipement principal sont laissées à titre gracieux et ne peuvent bénéficier de la garantie contractuelle.
Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits : eau, huile, air, carburant.
Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres, neufs tels que :
Toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être signalée dans les 15 jours qui suivent l’achat du moteur.
Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être enregistrée. La garantie s’applique si la consommation d’huile du moteur dépasse celle définie par le constructeur.
Les éventuelles pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent bénéficier de garantie. Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres neufs.
Les soufflets de transmission ne sont pas garantis.
Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits électriques.
Les éventuelles pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent bénéficier de la garantie. Avant montage, l’acheteur doit contrôler le circuit d’alimentation.
Récup’Auto se trouve dégagée de toute garantie et responsabilité si un incident résulte notamment :
Les Produits sont couverts par la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code Civil, sauf si le client y a expressément renoncé en contrepartie d’une réduction sur le prix de vente.
Il appartient au client de signaler sans délai tout vice caché venant à se révéler.
Aucun retour de Produit ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable et écrit (par lettre postale, télécopie ou courrier électronique) de Récup’Auto. Si après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par Récup’Auto et imputable à celle-ci, le Client pourra prétendre au remplacement du Produit affecté d’un vice caché, aux frais de Récup’Auto, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.
La responsabilité de Récup’Auto ne pourra en aucun cas être engagées si le Client n’utilise pas les Produits conformément aux prescriptions d’utilisation des Produits mentionnées sur le site ainsi que la notice accompagnant le cas échéant les Produits. D’une manière générale, Récup’Auto n’est pas responsable lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution des obligations résultant de la vente est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence, à savoir notamment les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique ,une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Dans tous les cas la responsabilité de Récup’Auto serait engagée en exécution des CGV, celle-ci ne pourra être tenue de verser au Client une somme supérieure aux sommes versées par le Client à Récup’Auto en exécution de la commande concernée, et ce à titre de dommages et intérêts couvrant tout préjudice subi par le Client dans le cadre de l’exécution des CGV. Par ailleurs, en cas de dommage résultant de l’exécution d’une commande par Récup’Auto, le Client s’engage à mettre en œuvre les mesures appropriées, eu égard aux circonstances, afin de limiter ces dommages. Si cette obligations n’est pas respectée, Récup’Auto sera néanmoins dispensée d’indemniser les mesures raisonnables et adaptées.
Lors de la consultation du Site, des informations relatives à la navigation du Client sur le Site, sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « cookies » installés sur l’ordinateur ou le terminal mobile du Client, sous réserve des choix que le Client aurait exprimés concernant les cookies et que le Client peut modifier à tout moment. Les cookies sont des petits fichiers textes qui sont installés sur le disque dur du Client par l’intermédiaire de son navigateur Internet, afin de permettre au système de reconnaître le navigateur du Client. Aucune donnée personnelle n’est collectée par Récup’Auto dans le cadre de cette activité, seules des données statistiques y sont collectées et analysées aux fins d’optimisation du Site Internet. Certains cookies sont installés jusqu’à la fermeture du navigateur du Client, d’autres sont conservés pendant plus longtemps. Les cookies sont conservés pour une durée maximale de 12 mois. La section Aide de la barre d’outils de la plupart des navigateurs indique comment refuser les nouveaux « cookies » ou obtenir un message qui vous signale leur réception, ou encore comment désactiver tous les « cookies ». Tout paramétrage du Client sur l’utilisation des cookies sera susceptible de modifier sa navigation sur Internet et ses conditions d’accès à certains Services nécessitant l’utilisation de cookies. Récup’Auto ne collecte, ni traite à ce jour d’information personnelles dites « de comportement » du Client, tel que défini par l’Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques. Toute mise en place de cookies de comportement sur le Site par Récup’Auto fera l’objet au préalable d’une autorisation expresse et préalable du Client sur le Site.
Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, ainsi que les Produits sont protégés par un droit de propriété intellectuelle tel que droit d’auteur, marque ou brevet. Toute reproduction, représentation ou réutilisation, en tout ou partie, sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Le client qui dispose d’un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au site, doit obligatoirement en demander l’autorisation écrite et préalable à Récup’Auto, sans que cette autorisation puisse être considérée comme un accord implicite d’affiliation. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de Récup’Auto.
Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Concernant la vente aux professionnels : Les parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte comme des professionnels indépendants et ne seront considérées agent l’une de l’autre. Les CGV ne constituent ni une association, ni une franchise, ni un mandat donné par l’une des Parties à l’autre Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie. Chaque Partie garantit qu’elle respecte les conditions légales de son activité.
Le Tribunal de commerce de Moulins est seul compétent pour connaître des litiges nés entre les Parties à l’occasion de l’exécution du Contrat, y compris ceux relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résolution du contrat.